Liberté d'information
Le Rideau Carleton Raceway Casino est régi par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de la province de l'Ontario (la Loi). En vertu de la Loi, vous avez le droit de demander toute information détenue par Rideau Carleton Raceway Casino et le droit à la protection de vos informations personnelles.
Veuillez lire la suite pour savoir comment faire une demande d'accès à l'information et comment Rideau Carleton Raceway Casino protège vos informations personnelles.
1. Comment demander de l'information ?
Avant de faire une demande d’accès à l’information (FOI), vous devez savoir si les informations sont déjà disponibles. Vous pouvez le faire en consultant notre site Web, en appelant le Centre de soutien des casinos du Rideau Carleton Raceway au 613-822-8668 ou en nous envoyant un courriel.
Si les renseignements ne sont pas déjà disponibles, vous pouvez faire une demande en vertu de la Loi. Les demandes de dossiers ou de renseignements personnels du Rideau Carleton Raceway Casino doivent être faites par écrit et doivent inclure les éléments suivants :
La demande est faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Détails sur les enregistrements pour qu'on puisse les localiser facilement
Votre nom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous contacter si nous avons des questions
Des frais de dossier de 5 $ sous forme de chèque ou de mandat-poste payables à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario.
Pour votre commodité, vous pouvez également soumettre votre demande en utilisant le formulaire de demande de FOI disponible sur le site Web du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Envoyez votre demande de dossiers du Rideau Carleton Raceway Casino ou de vos renseignements personnels à l'adresse suivante :
- Spécialiste de la liberté d'information
- Bureau de la liberté d'information
- Société des loteries et des jeux de l'Ontario
- 4120, rue Yonge, bureau 409
- Toronto (Ontario) M2P 2B8
2. Y a-t-il des frais pour le traitement de ma demande ?
En plus des frais de dossier de 5 $, la Loi nous permet de facturer certains frais pour traiter votre demande. Voici des exemples de ces frais :
- 30 $ l'heure pour faire des recherches et préparer des dossiers
- 0,20 $ par page pour photocopie.
- 60 $ de l'heure pour la programmation informatique afin de produire un disque
- Si des frais doivent être facturés, nous vous ferons parvenir une estimation des frais avant de procéder. De cette façon, vous pouvez décider si vous voulez donner suite à la demande ou en restreindre la portée pour réduire les frais.
3. Quel genre d'informations puis-je demander ?
Vous avez le droit de demander tout dossier sous le contrôle ou la garde du Rideau Carleton Raceway Casino. Vous pouvez également demander l’accès à vos propres informations personnelles.
4. Quand et comment le Rideau Carleton Raceway Casino répondra-t-il à ma demande ?
Nous sommes tenus de répondre à votre demande dans les 30 jours civils suivant sa réception. Cependant, la Loi nous permet de prolonger le délai de réponse dans certaines circonstances, par exemple si nous devons effectuer une recherche dans un grand volume de documents ou si nous devons obtenir le consentement pour divulguer des renseignements sur un tiers. Nous vous aviserons par écrit si un délai supplémentaire est nécessaire pour compléter votre demande.
La réponse du Rideau Carleton Raceway Casino à votre demande de dossiers vous sera envoyée par écrit. Une fois que vous aurez reçu notre réponse, vous constaterez peut-être que vous n'avez pas reçu toutes les informations que vous avez demandées. La loi nous permet de retenir certaines informations. Par exemple, si la divulgation de renseignements personnels est considérée comme une atteinte à la vie privée, ces renseignements seront retenus.
5. Qu'arrive-t-il si je ne reçois pas les renseignements désirés ?
Si l'accès à un dossier ou à une partie de celui-ci est refusé, vous avez le droit de demander une révision de notre décision par la Commission de l'information et de la protection de la vie privée (CIPVP) de l' Ontario, qui exerce une surveillance indépendante des lois ontariennes sur l'accès et la protection de la vie privée. Le site Web du CIPVP fournit plus de détails sur la façon de déposer un appel. Ce site Web met également à votre disposition de nombreuses ressources concernant votre droit d’accéder aux renseignements détenus par le gouvernement et votre droit à la protection de votre vie privée.
6. Quel type d'informations le Rideau Carleton Raceway Casino publie-t-il régulièrement ?
La page Divulgation publique de notre site Web donne accès à des informations financières et opérationnelles telles que le rapport annuel du Rideau Carleton Raceway Casino, les frais de déplacement et la divulgation des salaires ainsi que les investissements communautaires, les communiqués de presse et diverses fiches d 'information.
7. Quels sont les renseignements personnels ?
En vertu de la Loi, les renseignements personnels sont définis comme des renseignements enregistrés sur une personne identifiable, y compris (mais sans s'y limiter) votre nom, votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone personnel, votre date de naissance, votre adresse électronique ou les renseignements de votre carte de crédit.
Les coordonnées professionnelles liées à un employé du Rideau Carleton Raceway Casino, comme son nom, son adresse professionnelle, son titre et son poste, ne sont pas considérées comme des renseignements personnels.
8. Comment le Rideau Carleton Raceway Casino utilise-t-il mes renseignements personnels ?
Au Casino Rideau Carleton Raceway, nous recueillons des renseignements personnels à de nombreuses fins, par exemple pour fournir un service ou un produit particulier. Nous ne pouvons recueillir des renseignements personnels vous concernant que dans un ensemble limité de circonstances.
Lorsque nous recueillons des renseignements personnels, nous devons :
- Collectez les renseignements directement auprès de vous
- Vous informer de notre autorité pour recueillir vos renseignements personnels
- Expliquez comment vos renseignements personnels seront utilisés
- Fournissez vos coordonnées si vous avez des questions.
Nous ne pouvons utiliser vos renseignements personnels que dans le but qui vous a été fourni lorsque nous avons recueilli les renseignements ou dans un but cohérent. De même, la divulgation de vos renseignements personnels est également limitée.
L'accès aux dossiers d'une autre personne peut également être fourni si vous avez son consentement écrit.
La déclaration de confidentialité des clients du Rideau Carleton Raceway Casino fournit plus d'informations sur la façon dont Rideau Carleton Raceway Casino recueille, utilise et protège les renseignements personnels de nos clients.
9. Comment puis-je faire une demande concernant mes renseignements personnels ?
Veuillez consulter la question n° 1 : « Comment puis-je demander des renseignements ? »
Pour demander des renseignements sur votre compte Winner's Circle Rewards, remplissez le formulaire de demande d'informations sur le compte sur notre site Web (winnerscirclerewards.ca) en vous connectant à votre compte en ligne et en sélectionnant l'icône Mon activité avec carte sous votre profil ou en personne à n'importe quel hippodrome Rideau Carleton. Aucun frais n'est associé aux demandes de renseignements sur le compte
10. Parlez-moi davantage de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario.
Vous pouvez consulter la dernière version de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sur le site Web des lois en ligne de Service Ontario.
11. Où puis-je trouver plus d'informations sur les records détenus par le Rideau Carleton Raceway Casino ?
Le répertoire des documents est requis en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Le Répertoire des dossiers contient une liste du type général de dossiers et de banques de renseignements personnels tenus par le Rideau Carleton Raceway Casino. Ouvrez le document ci-joint pour connaître les types de dossiers et de fichiers de renseignements personnels tenus par le Rideau Carleton Raceway Casino.